J.O. 124 du 30 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-315 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2001-494 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média

NOR : CSAX0601315S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2001-494 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média ;

Vu la demande adressée par l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) le 16 janvier 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'annexe II de la décision no 2001-494 du 20 mars 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 124 du 30/05/2006 texte numéro 112





Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis